Amendement N° 297 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Pouzol, M. Cherki, M. Amirshahi, Mme Gourjade, Mme Filippetti, M. Bardy, Mme Berger, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Baumel, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Hamon, M. Emmanuelli, M. Noguès, M. Féron, Mme Bouziane-Laroussi, M. Arnaud Leroy, Mme Chabanne.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'élargissement des motifs de collecte de données aux« intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » semble injustifié au regard de l'objectif initial de ce projet de loi – formulé dans les toutes premières lignes de l'exposé de ses motifs – à savoir
« connaître et prévenir les risques et les menaces pesant sur notre pays et sa population ».
Cette liste trop extensive et floue pourrait donner lieu à des interprétations abusives. Par exemple, le nucléaire est un intérêt économique « majeur », alors, suivant la logique du texte, toute protestation contre le nucléaire pourra être surveillée.
Cette disposition tend à renforcer l'espionnage industriel et scientifique dans un cadre extrajudiciaire et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d'entreprendre.
Le recours à des techniques de surveillance d'exception ne saurait être justifié d'autant plus que lorsque les renseignements recherchés ont un lien direct avec la lutte contre l'espionnage industriel, la surveillance peut tout à fait intervenir dans le cadre d'une enquête pénale.
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