Amendement N° 30 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot :
« trente »
le mot:
« dix ».
Exposé sommaire :
Le délai de destruction des données sans rapport avec la quête doit être le plus court possible. 30 jours est une durée trop longue. Il est proposé de la ramener à 10 jours.
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