Amendement N° 301 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Cherki.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , le droit à l'information ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir les libertés publiques des citoyens.
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