Amendement N° 309 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Cherki.
À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et à l'entrave ».
Exposé sommaire :
L'activité du renseignement doit se borner à la collecte d'information et à l'analyse, à l'exclusion d'actes opérationnels d'entrave qui relèvent de la police judiciaire en cas d'infraction pénale.
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