Amendement N° 314 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Nauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Après l'article 3
Aux 1° et 2° de l'article 226‑3 du code pénal, les mots : « l'article 706‑102‑1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « les articles 706‑102‑1 du code de procédure pénale et L. 853‑1 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner les procédures d'encadrement de l'utilisation des dispositifs de captations de données créées par le projet de loi sur celles prévues à l'article 226‑3 du code pénal.
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