Amendement N° 317 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« décret en application de »
les mots :
« le décret prévu à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« décret en application de »
les mots :
« le décret prévu à ».
Amendement rédactionnel.
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