Amendement N° 318 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 71, substituer aux mots :
« nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation »
les mots :
« mentionnés aux 2° et 3° ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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