Amendement N° 32 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 1er issu des travaux de la commission et qui vise à introduire une explication motivée donnée par le Premier ministre lorsqu'il passe outre un avis défavorable de la commission.
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