Amendement N° 320 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer au mot :
« celle »
le mot :
« ceux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer au mot :
« celle »
le mot :
« ceux ».
Amendement rédactionnel.
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