Amendement N° 321 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Ces dispositions sont mises »
les mots :
« Ce recueil est mis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Ces dispositions sont mises »
les mots :
« Ce recueil est mis ».
Amendement de précision.
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