Amendement N° 325 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 113, substituer aux mots :
« à l'avant- »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 113, substituer aux mots :
« à l'avant- »
le mot :
« au ».
Amendement de coordination.
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