Amendement N° 326 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.