Amendement N° 328 (Adopté)

Renseignement

Déposé le 11 avril 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer à la référence :

«  L. 861‑4 »

la référence :

«  L. 855‑2 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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