Amendement N° 330 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« par ».
Amendement rédactionnel.
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