Amendement N° 331 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« le fait ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« le fait ».
Amendement rédactionnel.
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