Amendement N° 332 rectifié (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux références : « , L. 245-2 et L. 245-3 », les références : « et L. 245-2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « , L. 881-2 et L. 881-3 », la référence : « et L. 881-2 ».
III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 5° L'article L. 245‑3 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.