Amendement N° 333 rectifié (Adopté)

Renseignement

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :

« 1°bis Au titre V bis: les articles L. 855-1, L. 855-2 ».

II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 16, supprimer les références :

«  L. 861‑4, L. 861‑5 »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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