Amendement N° 336 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 11 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« prévu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« prévu ».
Amendement rédactionnel.
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