Amendement N° 337 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement
Après l'article 8
I. – Au 6° de l'article L. 285‑2, au 7° de l'article L. 286‑2 et au 8° de l'article L. 287‑2 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 ».
II. – Au 7° de l'article L. 285‑2, au 8° de l'article L. 286‑2 et au 9° de l'article L. 287‑2 du même code, la référence : « L. 242‑9 » est remplacée par la référence : « L. 861‑3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence pour l'application de dispositions prévues aux articles 1er et 5 pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
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