Amendement N° 339 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 11 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 5, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 2431‑1, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour une disposition applicable à Mayotte.
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