Amendement N° 342 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« lui rend compte »
les mots :
« rend compte à la commission ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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