Amendement N° 344 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot :
« Pour »
le mot :
« Dans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
Au début de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot :
« Pour »
le mot :
« Dans ».
Amendement rédactionnel.
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