Amendement N° 345 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« heures »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot :
« heures »,
insérer le signe :
« , ».
Amendement rédactionnel.
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