Amendement N° 346 (Tombe)

Renseignement

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 40, substituer au mot :

«  chef »

le mot :

«  directeur ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (en particulier, le terme de « directeur », employé à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, est le terme adéquat).

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