Amendement N° 349 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 58, substituer aux mots :
« il est fait »
les mots :
« elle peut faire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 58, substituer aux mots :
« il est fait »
les mots :
« elle peut faire ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.