Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 353 (Rejeté)

Renseignement

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  quatre-vingt-dix »

le mot :

«  trente ».

Exposé sommaire :

Il est plus raisonnable de s'en tenir à la proposition du rapporteur pour lacaptation des données informatiques, la sonorisation et la prise d'images, à savoir une durée de 30 jours à compter de la première exploitation.

Cette fois-ci, les six mois à compter du recueil semblent constituer une avancée par rapport au droit existant et proposé. Ce sous-amendement maintient donc cette idée.

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