Sous-Amendement N° 374 à l'amendement N° 353 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d'autant qu'il ne s'agit pas de données chiffrées (pour ces données, il est prévu un aménagement du délai).
Il est proposé de réduire cette durée à trois ans.
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