Amendement N° 381 rectifié (Adopté)
Renseignement
Sous-amendements associés : 411
Déposé le 13 avril 2015 par : le Gouvernement.
I.– Après le mot :
« urgence »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :
« absolue, et par dérogation aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4, le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser de manière exceptionnelle la mise en œuvre de la technique concernée sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ils en informent celle-ci sans délai et par tout moyen. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 41 et 42 l'alinéa suivant :
« Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximum de 24 heures, tous les éléments de motivation mentionnés à l'article L. 821‑4 et ceux justifiant le caractère d'urgence absolue au sens du premier alinéa. Les dispositions de l'article L. 821‑6 sont alors applicables. »
Exposé sommaire :
L'article L. 821‑5, dans sa rédaction issue de la Commission des lois, prévoit pour l'ensemble des techniques du renseignement, à l'exception de celles qui comportent une introduction dans un lieu privé à usage d'habitation, un régime d'urgence absolue, permettant aux chef de service ou à la personne par lui désignée, d'autoriser de manière exceptionnelle, la mise en œuvre d'un technique de renseignement lorsqu'il existe une menace imminente ou un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement.
Cette autorisation est délivrée sans avis de la CNCTR ni décision du Premier ministre, lesquels sont néanmoins informés sans délais et par tout moyen afin, le cas échéant, pour le second de mettre fin à la technique mise en œuvre ou pour la première, de saisir la juridiction spécialisée.
Un tel régime d'urgence crée une confusion entre deux types d'urgence :
- l'urgence absolue, liée à l'impossibilité pour la commission de statuer dans le délai imparti ou à une impossibilité technique ;
- l'urgence opérationnelle liée à une menace imminente ou au risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement.
Le Gouvernement considère que seule l'urgence opérationnelle doit permettre à un chef de service d'autoriser directement la mesure de surveillance, sans recourir ni à l'avis de la CNCTR, ni à l'autorisation du Premier ministre.
Le présent amendement a donc pour objet de créer un régime proportionné permettant la mise en œuvre dans l'urgence des techniques de renseignement mentionnées à l'article 2, à l'exclusion des cas où l'introduction prévue à l'article L. 853‑2 concerne un lieu privé à usage d'habitation ou que la mise en œuvre d'une technique de recueil du renseignement porte sur un membre d'une des professions mentionnées aux articles 56‑1, 56‑2 et 100‑7 du code de procédure pénale.
Dans ces cas, l'avis de la CNCTR et l'autorisation du premier ministre sont donnés et transmis par tout moyen
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