Amendement N° 389 (Adopté)

Renseignement

Déposé le 13 avril 2015 par : M. Urvoas.

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Le code pénal est ainsi modifié :

1° L'article 323‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ;

b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ;

c) Au dernier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 »;

2° L'article 323‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ;

b) Au second alinéa, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 »;

3° L'article 323‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ;

b) Au second alinéa, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 » ;

4° À l'article 323‑4‑1, le nombre : « 150 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à doubler les sanctions pécuniaires applicables en cas de manœuvre frauduleuses à l'encontre d'un système de traitement automatisé des données et à les tripler lorsqu'il s'agit d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État.

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