Amendement N° 396 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Cherki.
À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« , de la justice » .
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'exclure l'administration pénitentiaire du nombre des services spéciaux de renseignement.
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