Amendement N° 4 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre »
la phrase et les mots suivants :
« Les techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre ne peuvent être mises en œuvre que de façon exceptionnelle sur le territoire national. Cette mise en œuvre ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à rappeler le caractère exceptionnel des mesures prévues dans le présent projet de loi. Ce rappel est plus que nécessaire.
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