Amendement N° 401 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 13 avril 2015 par : Mme Mazetier, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Cherki.
Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Deux bâtonniers ou anciens bâtonniers, nommés sur proposition du Conseil national des barreaux.
« Les représentants mentionnés au 5° exercent leur activité à titre bénévole»
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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