Sous-Amendement N° 416 rectifié à l'amendement N° 243 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre III
« De l'information des services de renseignement ».
Exposé sommaire :
Sous amendement de coordination destiné à prévoir une insertion dans un chapitre III du nouveau titre Vbis, créé par l'article 3bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.