Amendement N° 425 (Rejeté)
Renseignement
(1 amendement identique : 154 )
Déposé le 14 avril 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« peut annuler l'autorisation et ordonner »
les mots :
« annule l'autorisation et ordonne ».
Exposé sommaire :
Dans les cas où une technique a été mise en œuvre illégalement, l'annulation et la destruction des renseignement recueillis doivent être systématiquement ordonnés par la juridiction, et non laissés à son appréciation. Il s'agit ni plus ni moins de mettre fin à la violation de la vie privée subie par une personne.
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