Amendement N° 427 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 14 avril 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 103, substituer à la référence :
« L. 851‑6 »
la référence :
« L. 851‑9‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 14 avril 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 103, substituer à la référence :
« L. 851‑6 »
la référence :
« L. 851‑9‑1 ».
Amendement de coordination.
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