Amendement N° 429 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 6, après la référence :
« L. 851‑3 »,
insérer la référence :
« , L. 851‑5 ».
Exposé sommaire :
L'énumération donnée par la commission des Lois à cet alinéa était incomplète. L'objet de cet amendement est de réparer cette omission.
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