Amendement N° 439 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Urvoas, M. Larrivé.
À l'alinéa 83, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« six ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Urvoas, M. Larrivé.
À l'alinéa 83, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« six ».
Se justifie par son texte même.
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