Amendement N° 440 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Urvoas, M. Larrivé.
Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 :
« tiers tous les deux ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Urvoas, M. Larrivé.
Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 :
« tiers tous les deux ans ».
Amendement de conséquence.
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