Sous-Amendement N° 442 à l'amendement N° 437 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces opérateurs et ces personnes peuvent contrôler la mise en œuvre de ces traitements. »
Exposé sommaire :
L'article 861-3 est issu de l'article 242-9 du code de la sécurité intérieure qui indique :
« Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications ne peuvent être effectuées que sur ordre du ministre chargé des communications électroniques ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives. »
Il n'évoque que la mise en place des traitements, alors que l'amendement du gouvernement indique que « Les opérateurs auront la possibilité, ainsi que le précise le renvoi à l'article L.861-3 du code de la sécurité intérieure, de s'assurer par eux-mêmes que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre de ces traitements. »
Il s'agit donc d'harmoniser l'amendement avec son exposé sommaire
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