Amendement N° 5 (Rejeté)

Renseignement

Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.

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À l'alinéa 23, après le mot :

«  spécialement »,

insérer les mots :

«  désignées par arrêté et ».

Exposé sommaire :

Dans un souci de transparence, cet amendement vise à publier la liste des six personnes pouvant recevoir délégation du Premier ministre.

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