Amendement N° 56 (Tombe)
Renseignement
(1 amendement identique : 177 )
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 51, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ».
Exposé sommaire :
Comme pour les autres décrets prévus dans ce texte, il convient que le décret qui fixe la durée de conservation pour chaque technique soit pris en Conseil d'État après avis de la CNCTR.
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