Amendement N° 85 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Verchère.
À l'alinéa 13, après le mot :
« collectives »,
insérer le mot :
« préméditées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que seules sont concernées les violences collectives préméditées, en excluant les violences collectives spontanées.
En effet, toute manifestation dûment autorisée peut potentiellement dégénérer en raison de circonstances particulières et sans que cela soit ait été préalablement préparé.
Cette précision permet d'éviter qu'il y ait un recours abusif aux techniques de renseignement pour toutes les manifestations qui seraient susceptibles de provoquer des violences.
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