Amendement N° 9 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots :
« tenus à la disposition de »
les mots :
« communiqués à ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à renforcer les pouvoirs de contrôle de la CNCTR, garantie indispensable.
La simple mise à disposition des registres de demande et d'autorisation doit être remplacée par une communication systématique, afin que le contrôle soit effectif.
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