Amendement N° 90 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Nauche.
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« chef de service »
les mots :
« ministre compétent ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Nauche.
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« chef de service »
les mots :
« ministre compétent ».
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.