Amendement N° 1053 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lemorton, M. Rouillard, Mme Clergeau, M. Denaja, Mme Carrey-Conte, Mme Lacuey, M. Ferrand, Mme Hurel, M. Premat, Mme Récalde, M. Cresta, Mme Zanetti, M. Bies, M. Ménard, M. Le Roch, M. Dufau, Mme Fabre, Mme Povéda, M. Vignal, M. Roig, M. Assaf, Mme Pochon, Mme Maquet, M. Delcourt, M. Bays, M. Marsac, Mme Martinel, M. Jalton, Mme Alaux, Mme Sandrine Doucet, M. Bardy, Mme Descamps-Crosnier, M. Arif, M. Blazy, Mme Françoise Dubois, Mme Santais, M. Olive, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Imbert, Mme Tallard, M. Kalinowski, Mme Dessus.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 quater
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑2. – Les photographies à usage commercial de mannequins, tels que définis à l'article L. 7123‑2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : « Photographie retouchée ».
« Les modalités d'application et de contrôle permettant la mise en œuvre de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017.
« Le non-respect du présent article, est puni d'une amende de 37 500 €, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à combattre les troubles alimentaires tels que l'anorexie ou la boulimie en encadrant les photographies d'images corporelles retouchées. Il s'agit d'imposer le rajout d'une mention précisant que ces photos ont été retouchées.
L'anorexie est une maladie mentale qui concerne entre 30 000 et 40 000 personnes, dont 90 % de femmes. L'anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c'est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l'instant d'une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute d'une information suffisante et d'une politique de prévention et de soins adaptés, les différents intervenants de proximité auprès des jeunes filles concernées, notamment dans les milieux scolaires et universitaire, se sentent souvent démunis. La politique de prévention passe notamment par l'encadrement des photographies d'images corporelles retouchées. Ces images peuvent conduire des personnes à croire à des réalités, qui très souvent, n'existent pas et les entretiennent dans la spirale de la maigreur extrême.
L'objectif de cet amendement est d'informer le public des retouches réalisées pour modifier la « corpulence », la silhouette des modèles. Il ne vise pas à s'attaquer à toutes les retouches. La modification doit porter sur un affinement ou un épaississement. L'épaississement est mentionné car il existe de plus en plus de cas de retouches dites « inversées ». Les mannequins étant trop maigres, les photographies sont retouchées pour épaissir la silhouette. Cet amendement ne vise que les photographies à usage commercial ce qui exclut les photos d'art et les photos de communication politique lorsqu'elles ne sont pas utilisées à visée publicitaire.
Le montant de l'amende de 37 500 euros est basé sur l'amende fixée en cas de publicités mensongères, ce qui assure la cohérence législative.
Cette nouvelle rédaction prend en compte les remarques de la commission.
Sur le manque de précision quant aux modalités de mise en œuvre de l'alinéa 1 de l'article L. 2133‑2, l'amendement prévoit désormais qu'un décret pris après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, fixe les modalités de contrôle (moment, organe de contrôle tel que l'ARPP, critères) mais aussi d'application (taille de l'inscription en visant que le texte comprend au moins x % de la surface publicitaire…). Le délai de rédaction du décret prévu en 2017 laisse un laps de temps suffisant pour élaborer des conditions de mise en œuvre adaptées.
Sur le manque de précision du champ des images retouchées, l'amendement ne vise pas ici à s'attaquer à toutes les retouches et toutes les photographies car nous ne nous attaquons pas ici à la retouche photographique, véritable sujet certes, mais nous nous attaquons à un problème de santé publique qui ne porte que sur les troubles alimentaires.
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