Amendement N° 164 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Huillier.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
La disposition visée à l'alinéa 5 est redondante avec le III de l'article 7 de la loi n° 2015‑988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014‑1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements relevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
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