Amendement N° 170 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Huillier.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bisLea) du 1° du E du XIII de l'article L. 542‑4 du même code est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 32bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.