Amendement N° 228 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Huillier.
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3°bis À l'article L. 232‑5, la référence : « L. 443‑10 » est remplacée par la référence : « L. 444‑9 » et la référence : « au II de l'article L. 313‑12 » est remplacée par les références : « au deuxième alinéa du II, au III et au IV de l'article L. 313‑12 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, en cohérence avec l'article L. 313‑12 modifié par l'article 11 du projet de loi, à regrouper dans un même article les dispositions prévoyant que les accueillants familiaux salariés, les petites unités de vie et les résidences autonomie relèvent du régime de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.