Amendement N° 267 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Huillier.
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« annuel ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : les modalités de calcul prévues par la réglementation actuelle et future visent à fixer des montants maximum de plans d'aide par GIR mensuels et non annuels.
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