Amendement N° 270 (Adopté)
Adaptation de la société au vieillissement
Déposé le 14 septembre 2015 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Pour les services relevant du 1° du I de l'article L. 312‑1, les mentions prévues aux 3°bis et 5° du présent article ne sont pas applicables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'adapter les mentions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens à la situation des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'aide sociale à l'enfance des conseils départementaux.
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